Bien choisir son couvreur

Vérifier l'entreprise

• Couvreur est un métier qualifié : sans les qualifications requises, l'exercice de la profession est illégal. [3]
• Pour exercer comme couvreur, il faut notamment un CAP, un BP ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur dans le métier (la fiche prévoit aussi une voie par l'expérience). [3]
• L'Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) donne les informations juridiques et financières d'une entreprise et indique si elle fait l'objet d'une procédure collective. [5]

L'assurance décennale

• Le couvreur doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant de réaliser les travaux, quelle que soit la forme de son entreprise. [3]
• Il doit joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance décennale comportant toutes les mentions obligatoires. [3]
• Une entreprise artisanale doit indiquer sur ses factures les références de son assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. [4]

Le devis

• Le devis est obligatoire pour les dépannages, réparations et entretiens de couverture et de toiture, y compris l'application d'hydrofuge et le démoussage. [1]
• Le devis est en général gratuit ; l'entreprise peut le facturer (déplacement, étude particulière), mais doit annoncer son caractère payant ou gratuit avant de le réaliser. [1]
• Un devis de travaux doit notamment indiquer la nature exacte des réparations, le décompte détaillé de chaque prestation (quantités et prix unitaires), le taux horaire TTC de main-d'œuvre, la manière de décompter le temps et les frais de déplacement. [1]
• Le devis précise si la somme versée est un acompte ou des arrhes ; si rien n'est indiqué, ce sont des arrhes. [1]

Démarchage à domicile : vos droits

• Un devis signé à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile peut être annulé dans un délai de 14 jours calendaires. [1]
• Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (par exemple une fuite d'eau). [1]
• Après un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni contrepartie avant 7 jours à compter de la conclusion du contrat. [2]
• Exception à ce délai de 7 jours : les travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, à sa demande. [2]
• Si le démarcheur n'informe pas le client de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. [2]
• Service-Public recommande de ne jamais signer lors d'une première visite et de comparer plusieurs devis avant de décider. [7]

Aides, sous-traitance, litiges

• Tout professionnel qui travaille pour des particuliers doit désigner un médiateur de la consommation. [6]
• La médiation de la consommation est gratuite pour le client : son coût est supporté par le professionnel. [6]
• Le label RGE est requis pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov' ou l'éco-PTZ. [7]
• Selon l'ANIL, le client (maître de l'ouvrage) qui sait qu'un sous-traitant non accepté intervient sur son chantier doit faire présenter ce sous-traitant par l'entreprise principale en vue de son acceptation (loi du 31 décembre 1975, art. 14-1) ; à défaut, il engage sa responsabilité et peut devoir payer directement ce sous-traitant. [8]

Questions fréquentes